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Quérable

Adjectif qualifiant une dette, lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur. La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement. Les loyers, par exemple, si le bail ne contient pas de dispositions contraires, sont des créances quérables. En revanche pour des raisons tenant à leur nature, les créances d'alimentssont "portables".

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Y attaché : Dans un acte juridique ou notarié, cette expression signifie « attaché à celui-ci »

Et le Z pas mis

Zone d'attente : Lieu situé dans une zone frontalière, un port ou un aéroport où un étranger est maintenu lorsqu'il est refusé d'entrée sur le territoire national en attendant qu'une décision soit prise le concernant

Par G

Auteur : Antoniolille59  

Garde des sceaux

Hors de cause

Auteur : Antoniolille59  

Instance

Jurés