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Date : 01-07-2025 07:48:42
5.
À propos de lenteur de la justice....
Et pour ta gouverne Karine.
Qu’est-ce que l’article 40 ?
L’article 40 oblige tout fonctionnaire ou autorité publique (y compris un député) à signaler des faits susceptibles de constituer une infraction pénale au procureur de la République (tiens, j' aurais dû signaler depuis bien longtemps Louis Sarkozy)
Ce n’est pas une plainte à proprement parler, mais un signalement, que le parquet est libre d’exploiter ou non.
Que fait le procureur après réception ?
Le procureur de la République peut
Classer sans suite s’il estime que les faits ne justifient pas une enquête.
Ouvrir une enquête préliminaire, pour vérifier les faits.
Saisir un juge d’instruction si des éléments graves apparaissent.
Demander des auditions, des perquisitions, ou d’autres actes si une enquête est lancée.
Sache que dans la majorité des cas aucune information immédiate n’est donnée publiquement.
Combien de temps cela prend ?
Classement sans suite parfois en quelques semaines.
Enquête préliminaire cela peut durer plusieurs mois à un an.
Quant à l'instruction judiciaire si elle est déclenchée cela peut durer plusieurs années.
En l’absence de procédure ouverte publiquement, nous ne saurons rien tant qu’un acte officiel n’est pas communiqué (communiqué du parquet, ouverture d’une enquête, mise en examen, etc.).
Quand serons-nous donc informés ?
Si le parquet classe sans suite, cela peut n’être jamais annoncé publiquement, sauf si le député le rend public.
Si une enquête est ouverte, cela peut fuiter via la presse judiciaire ou être annoncé si une perquisition ou une audition a lieu.
Si une dissolution administrative est envisagée (via le ministère de l’Intérieur), un décret au Journal officiel serait publié — ce qui est public.
Tqt, 😂 je vous tiens au jus....
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